Les fuites d’eau sont un problème que l’on rencontre très souvent. Dans certains cas, l’origine du problème est évidente, la fuite étant bien visible. Dans d’autres, ce n’est pas le cas et il faudra alors faire procéder à une recherche de fuite par un professionnel. Mais cette recherche est loin d’être gratuite. Alors, comment se faire rembourser celle-ci par son assureur ? Voyons ce qu’il en est.
La recherche de fuite
Dès lors que l’origine d’une fuite n’est pas visible, il est impératif de faire intervenir un professionnel afin qu’il trouve d’où elle provient. Les canalisations parcourent de très nombreux mètres (voire des kilomètres) derrière les murs ou sous le sol. Il faut alors faire appel à un professionnel, un plombier expert. Selon la situation, l’intervention pourra être demandée par le locataire, le propriétaire ou encore le syndic en cas de recherche dans les parties communes.
Concernant les frais liés à cette intervention, il y a eu un changement en juin 2018. La nouvelle Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles (IRSI) a alors fait son apparition. Celle-ci organise la prise en charge des frais de recherche par les assureurs si ces frais sont inférieurs à 5000 euros HT. L’assureur doit néanmoins être membre de la Fédération Française des Assureurs. Jusqu’en 2018, pour que la recherche soit prise en compte par un assureur, cela devait être précisé dans une clause du contrat. Le montant et les conditions variaient alors selon l’assureur.
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Dès 2018, les choses changent donc. Dès lors, toute victime d’une fuite d’eau (locataire, propriétaire ou syndic) peut faire intervenir un professionnel afin de procéder à une recherche de fuite. Il n’est plus utile d’attendre l’accord de l’assureur. La recherche peut être faite dès le constat de fuite.
L’IRSI définit la recherche comme des « investigations destructives ou non, dans le local sinistré ou dans un autre local, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux, qu’il y ait ou non des dommages indemnisables dans le local où le dégât des eaux a pris naissance ».
La prise en charge par l’assureur va alors concerner les frais d’intervention et les frais de remise en état des zones concernées par la recherche. Il faut préciser que le coût de réparation de la fuite est exclu de cette convention. Il sera alors pris en charge par votre assurance multirisque normalement.
L’indemnisation perçue de l’assureur se fera sous la forme d’un remboursement de la facture réglée. À noter : les délais de remboursement ne sont pas précisés dans la convention IRSI.
Il faut également préciser qu’il existe deux types de recherche de fuite : les investigations préalables faites en amont de la déclaration de sinistre, demandées par le locataire, propriétaire ou syndic, et celles réalisées en aval demandées par le gestionnaire unique. Les investigations préalables seront prises en charge par l’assurance personnelle de la personne qui les demande. Elles ne sont alors pas prises en compte par la convention. La recherche organisée par le gestionnaire est, quant à elle, intégrée dans l’assiette du montant des dommages indemnisés.
Comment vous faire rembourser ?
Si votre assureur est membre de la FFA, vous ne rencontrerez aucune difficulté pour vous faire rembourser les frais liés à la recherche de fuite.
Il faudra néanmoins envoyer une lettre en recommandé avec accusé réception à votre assureur.
Dans celle-ci, vous devrez préciser que vous avez demandé à un professionnel d’intervenir (précisez le nom de celui-ci) en précisant la date, et pour une fuite dont l’origine n’a pas été localisée visuellement. Précisez bien le lieu de la recherche (pour simplifier votre adresse). Spécifiez bien que vous demandez le remboursement dans le cadre de la convention IRSI (titre 3) et que votre assureur est bien membre de la Fédération Française des Assureurs. Demandez le remboursement des frais de recherche, mais aussi les frais de remise en état. Précisez que vous joignez la facture du professionnel. Pour être remboursé, celle-ci doit avoir été réglée. Vous pouvez également joindre des photographies pour prouver que l’intervention du professionnel était indispensable.
Dans le cas d’une difficulté pour vous faire rembourser par votre assureur, vous pouvez faire intervenir la justice. Si le remboursement est inférieur à 5000 euros, vous devrez faire votre demande auprès d’un conciliateur. Celui-ci va intervenir pour régler le problème de façon amiable. Il prendra contact avec votre assureur et réglera le problème. Au-delà de 5000 euros, vous devrez faire une demande auprès du tribunal judiciaire de votre région ou auprès d’un tribunal de proximité (chambre détachée du tribunal judiciaire). Ce sera alors le juge qui prendra en charge votre affaire et vous permettra d’obtenir réparation. Toutefois, cela peut être long.
